Le mandat de représentation d’une personne physique
Ce type de mandat a été introduit dans notre droit par une loi du 5 mars 2007. Il constitue la possibilité d’une construction conventionnelle d’un régime de protection en dehors de toute tutelle ou curatelle.
Le mandat de protection future est un mandat de représentation d’une personne physique, lorsque celle-ci , hors d’état de manifester sa volonté, ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de la vie courante, personnelle et patrimoniale.
Il peut être établi par acte sous seing privé, mais sa force sera décuplée s’il est établi par acte authentique puisque, sous cette forme, il inclura tous les actes patrimoniaux qu’un tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec autorisation. Les pouvoirs du mandataire ne sont soumis au contrôle du juge des tutelles que dans les situations les plus extrêmes, celles à même de dépouiller la personne devant être impérieusement protégée.
