
Droit de l’urbanisme
Permis de construire, lotissements, plans locaux d’urbanisme, droit de préemption…

Fiscalité
Mutations à titre onéreux ou gratuites, plus-values, …

Droit des affaires et commercial
Constitution de société, transmission d’entreprises, cession de fond de commerce, baux commerciaux…

Droit public
Opérations des collectivités territoriales, sociétés d’économie mixte et OLS.