La procédure de divorce amiable devant notaire
Le notaire est désormais le premier intervenant en cas d’accord des époux en matière de divorce.
Depuis le 1er Janvier 2017 (loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016), une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permet d’éviter d’aller devant le juge aux affaires familiales. Ce divorce sans procédure judiciaire est appelé « divorce sans juge ».
En cas d’accord sur les conséquences du divorce, il suffit aux époux de signer une convention rédigée par leurs avocats respectifs après avoir respecté un délai de réflexion de 15 jours.
Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes du notaire qui va contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que les délais.
Ce dépôt chez le notaire divorce les époux et donne effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
La seule exception à ce divorce amiable est en présence d’un enfant mineur des époux qui demanderait à être auditionné par le juge. En ce cas, la convention est soumise à l’homologation du juge.
Les différentes procédures judiciaires de divorce
Lorsque cette procédure amiable n’est pas possible, il y a quatre procédures judiciaires de divorce.
1ère procédure – Le divorce par consentement mutuel
Les époux agissent ensemble. Il n’y a plus qu’un passage devant le juge. Les époux doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).
2ème procédure – Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Il suffit que les deux époux l’acceptent. Le juge s’assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
3ème procédure – Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal
Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C’est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
4ème procédure – Le divorce pour faute
Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d’accord entre les époux, la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.
Dans les 2ème, 3ème et 4ème cas, la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation.
Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, fixation d’une pension alimentaire, paiement des dettes, établissement d’un inventaire estimatif, désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc…).
La loi modifie également le régime de la prestation compensatoire.
Ce sera le plus souvent un capital. Elle pourra être versée sous forme de rente. Elle pourra être une combinaison entre un bien et une rente.
En cas de décès de celui qui doit la prestation compensatoire, ses héritiers ne sont tenus du paiement de cette prestation compensatoire que dans la limite de l’actif de succession.
La loi modifie également le sort des donations entre époux.
Les donations entre époux à effet immédiat (donation de biens présents) seront désormais irrévocables.
Quant aux donations de biens à venir (donations au dernier vivant), elles seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l’époux.
