La somme que l’on verse au notaire appelée improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
Les taxes qui vont au territoire (env. 8/10e des frais)
Ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser au Pays pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
Les débours (1/10e)
Ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents.
La rémunération du notaire (1/10e)
Parce que le notaire de Polynésie Française remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.
Ce tarif est fixé par arrêté n°1376 CM du 3 octobre 2000 portant fixation du tarif des notaires. – JOPF du 12 octobre 2000. (mettre lien lexpol)
Le notaire n’est rémunéré qu’une fois toutes les formalités accomplies. Il n’y a donc aucun intérêt pour le notaire à laisser « traîner » un dossier.
